Débits de boisson

Un débit de boissons est un lieu de vente de boissons à consommer sur place à l’occasion de manifestations exceptionnelles (fêtes publiques, bals publics, kermesses, représentations théatrales, …) , avec une autorisation préalable du maire de la commune.

Classification

Les articles L3331-1 et L3331-2 du Code de la Santé Publique stipulent : "Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis" :

  • La vente de boissons sans alcool n'est plus soumise à déclaration (anciennement licence 1).
  • Licence 3 - vente de boissons sans alcool et boissons fermentées: vin, bière, cidre de vins doux naturels et apéritifs titrant jusqu'à 18° d'alcool
  • Licence 4 - vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

 

Horaires d'ouverture et de fermeture

L'arrêté préfectoral du 6 avril 2010 , complété par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 , réglemente les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons en fonction du type des établissements.

 

CONTACTS

Pôle services et démarches :

9 rue François Luneau, 44300 Vallet

lundi de 9H00 à 12H30
du mardi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ;

 

 

Débits de boissons temporaires

Toutes les autorisations de buvettes relèvent de la compétence du Maire et peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

  • Aux associations, pour les débits temporaires de 3ème catégorie (sans alcool, vin, bière, cidre, vins doux naturels et apéritifs titrant jusqu’à 18° d’alcool) pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles.
  • Aux personnes qui n'ont pas la qualité d'association, l'autorisation ne peut être obtenue qu'à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue.
  • Aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d'une durée n'excédant pas quarante huit heures à l'occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissonsdu 3ème groupe (sans alcool, vin, bière, cidre, vins doux naturels et apéritifs titrant jusqu’à 18° d’alcool) dans la limite de dix autorisations annuelles.

S'agissant des clubs omnisports, il convient de considérer que les 10 autorisations annuelles concernent l'ensemble des sections, à charge pour le club de répartir les autorisations entre ses différentes sections.

Les bénéficiaires des autorisations d'ouvertures de buvettes temporaires doivent veiller au respect de la législation des débits de boissons.

 

Pour toutes informations complémentaires

Créer le lien : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24345

 

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