Naissance

Avant la naissance

Choisir le prénom de son enfant

Le choix du prénom est entièrement libre (4 prénoms au maximum conseillés). Le prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant (difficile à porter, association nom-prénom ridicule ...). Si tel est le cas, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République (article 57 du Code civil).

Choisir le nom de son enfant

Les parents peuvent, sous certaines conditions, attribuer à l’enfant le nom de famille comme suit, au choix :

• Le nom du père
• Le nom de la mère
• Leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et séparés par un espace. A la prochaine génération, ce double nom pourra être transmis en partie ou dans son intégralité dans la limite de deux vocables.

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe écrite, signée des père et mère, remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance du premier enfant commun (formulaire à votre disposition en mairie ou en cliquant ici). Il ne peut être exercé qu’une seule fois. Il est définitif et irrévocable. Il s’applique ensuite à toute la fratrie (sœur, frère) des mêmes père et mère. Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

Un parent ayant un nom composé doit le transmettre dans son intégralité. Un parent étranger se référant à sa loi nationale et souhaitant transmettre une partie de son nom doit fournir un certificat de coutume (délivré par le consulat du pays concerné).

En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom :

• Vous êtes mariés : l’enfant porte le nom du père.
• Vous n’êtes pas mariés : l’enfant porte le nom à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu. Si la filiation est établie conjointement, l’enfant porte le nom du père.

Reconnaître son enfant pour les parents non mariés

Cette démarche permet d’établir le lien qui unit les parents et l’enfant (filiation). Elle est nécessaire pour le père afin de lui permettre d’exercer l’autorité parentale.

Elle s’effectue :

Avant la naissance par un parent ou les deux ensemble dans la mairie de votre choix (une copie de l’acte de reconnaissance vous est délivrée. Conservez-la précieusement. Vous la remettrez à l’officier de l’état civil le jour de la déclaration de naissance)
Le jour de la déclaration de naissance par le père
Après la naissance par le père

Les pièces à présenter à l’officier de l’état-civil (art. 316 du code civil) :

L’original de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, de votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature.
Un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois. (Si vous êtes hébergé chez un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois, devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Un acte de reconnaissance ne pourra pas être établi en l’absence des pièces justificatives évoquées ci-dessus.

À la naissance

Quand déclarer son enfant ?

Vous disposez de 5 jours maximum après le jour de la naissance. Si le 5ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au jour suivant.
Dans la mesure du possible, il convient d’enregistrer la déclaration le jour même de la naissance. Attention : passé les 5 jours, le parent doit se rendre au tribunal judiciaire. Cette procédure longue entraîne des retards dans le versement des prestations familiales.

Où déclarer son enfant ?

La déclaration de naissance est effectuée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Qui déclare l'enfant ?

La naissance est déclarée par le père, la mère, l’établissement hospitalier ou toute autre personne ayant assistée à l’accouchement

Les pièces à fournir lors de la déclaration de naissance

• Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme. Ce document est complété par les père et mère des renseignements concernant leur état civil, domicile, profession ainsi que le(s) prénom(s) et le nom de l’enfant
• La déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu, ou copie intégrale de l’acte de naissance du premier enfant dans le cas d’un choix de nom déjà effectué
• Le livret de famille, à défaut pièces d’identité ou actes de naissance des parents
• Le cas échéant, acte de reconnaissance avant naissance

Le livret de famille

• Pour les père et mère non mariés : la délivrance d’un livret de famille est automatique lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
• Pour les parents déjà en possession d’un livret de famille, celui-ci est complété au moment de la déclaration de naissance

L’autorité parentale

"C’est l’ensemble des droits et des devoirs attribués aux père et mère ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant " (article 371-1 du Code civil). Cela signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation, gérer ses biens et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. En principe, les père et mère, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, exercent en commun l’autorité parentale.

L’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent dans trois cas :

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent.
• Lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance. Toutefois, l’autorité parentale peut être exercée en commun après déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l’un d’eux.
• Lorsque le juge en a décidé ainsi en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le greffier en chef ou l’agent d’accueil de chaque tribunal de grande instance est à même de délivrer toute information complémentaire ou de conseiller toute démarche à effectuer relative à l’autorité parentale avant la naissance

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du mardi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ;
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