Voirie

Occupation du Domaine Public

Pour tous travaux sur le domaine public, la réglementation nationale "DT-DICT" (déclaration de projet de travaux DT et déclaration d'intention de commencement de travaux DICT) indique les prescriptions spécifiques pour éviter l’endommagement des réseaux enterrés et définir les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées (modèle cerfa disponible sur le site www.reseau-et-canalisations.ineris.fr).

Par ailleurs, l’occupation du domaine public qu’elle soit temporaire ou de manière définitive, est réglementée sur la commune de Vallet. Un arrêté pris par le maire précise en fonction des autorisations accordées, les limites des interventions possibles.

Toute demande d’occupation du domaine public doit être formulée au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de démarrage des interventions. Toute demande arrivant en dehors des délais prescrits ne pourra être traitée.

Dans le cadre de travaux réalisés sur domaine public, le demandeur devra présenter une demande conformément à l’imprimé téléchargeable suivant :
demande d'occupation du domaine public pour travaux

Occupation pour déménagement

Dans le cadre d’un déménagement, le demandeur devra présenter une demande conformément à l’imprimé téléchargeable suivant :
demande déménagement

Toute demande d’occupation du Domaine public doit être formulée au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de démarrage des interventions. Toute demande arrivant en dehors des délais prescrits ne pourra pas être traitée.

Prêt de Panneaux de signalisation temporaire (déménagement)

La mairie de Vallet peut mettre à disposition des personnes qui déménagent, des panneaux de signalisation temporaire en lien avec les demandes d’occupation précitée. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici :

Demande mise à disposition panneaux

Toute demande de prêt de matériel doit être formulée au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de démarrage des interventions. Toute demande arrivant en dehors des délais prescrits ne pourra être traitée. 


Accueil des Services Techniques :
 Si vous constater un problème qui relève du service de la voirie

Contactez le service technique au 02 40 33 90 75.

du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.