Vallet raccordée à COMEDEC

Comedec pour les usagers

COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat. Il est mis en œuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice.

Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre :

  • les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires)
  • les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes).

Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, mariage et décès suite à une demande de passeport ou provenant d’un office notarial. Le projet COMEDEC est un projet initié dans le cadre de la sécurisation des titres.

Les usagers dont la commune de naissance est raccordée à COMEDEC voient leurs démarches simplifiées, que ce soit pour leur demande de titres (carte nationale d'identité et passeport) ou pour leurs démarches auprès d'un notaire. Pour les demandes de passeport ou de carte d'identité, les usagers nés dans une commune raccordée à COMEDEC et les français nés à l'étranger n'ont plus à produire d'acte de naissance dans le cadre d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité (CNI).

Pour les démarches réalisées auprès des notaires

Depuis la promulgation de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les notaires sont dans l'obligation de procéder aux vérifications d'état civil par COMEDEC lorsque la commune dépositaire de l'acte concerné est raccordée à COMEDEC (article 53). Par conséquent, une fois la commune raccordée à COMEDEC, les notaires n'ont plus le droit d'effectuer des demandes papier de vérification d'état civil.

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COMEDEC - Guide des bonnes pratiques pour les réponses COMEDEC