Certificat de vie commune

C’est quoi ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage est un document qui permet de prouver que vous vivez en union libre.

Pour quoi ?

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Où s’adresser  ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage est délivré par la mairie du domicile

Comment faire ?

Vous vous présenterez ensemble au pôle services et démarches munis de :

• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Tel., Impôts, ) soit aux deux noms ou deux justificatifs individuels à vos noms et adresses.

Ce certificat est gratuit et il vous est remis immédiatement après signature de l’officier de l’état-civil.

Et en cas de rupture de la vie commune ?

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage. Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur, d'un certificat délivré à votre demande par la mairie. Il est  sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

• Code civil : article 515-8: Concubinage
• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9: Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

CONTACTS

Pôle services et démarches :

9 rue François Luneau, 44300 Vallet

lundi de 9H00 à 12H30
du mardi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ;
samedi de 9H00 à 11H30.

Tel : 02 40 33 92 00 - Fax : 02 40 33 67 49