Voirie
Occupation du Domaine Public
Pour tous travaux sur le domaine public, la réglementation nationale "DT-DICT" (déclaration de projet de travaux DT et déclaration d'intention de commencement de travaux DICT) indique les prescriptions spécifiques pour éviter l’endommagement des réseaux enterrés et définir les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées (modèle cerfa disponible sur le site www.reseau-et-canalisations.ineris.fr).
Par ailleurs, l’occupation du domaine public qu’elle soit temporaire ou de manière définitive, est réglementée sur la commune de Vallet. Un arrêté pris par le maire précise en fonction des autorisations accordées, les limites des interventions possibles.
Toute demande d’occupation du domaine public doit être formulée au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de démarrage des interventions. Toute demande arrivant en dehors des délais prescrits ne pourra être traitée.
Dans le cadre de travaux réalisés sur domaine public, le demandeur devra présenter une demande conformément à l’imprimé téléchargeable suivant :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX
Demande d'autorisation pour un déménagement
Occupation de la voie publique pour un déménagement / prêt de panneaux
Dans le cadre d’un déménagement, la ville de Vallet peut mettre à disposition des panneaux de signalisation temporaire. le demandeur devra présenter une demande conformément à l’imprimé téléchargeable suivant :
Déménagement et demande de panneaux
Toute demande d’occupation du domaine public doit être formulée au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de démarrage des interventions. Toute demande arrivant en dehors des délais prescrits ne pourra pas être traitée.
Contacter les services techniques
Les services techniques sont ouverts :
- Lundi et mercredi de 9h00 à 12h30
- Mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30