Mariage, PACS et Parrainage civil

Mariage

Le mariage civil est un acte solennel et public.  Il est soumis à certaines conditions et requiert des formalités particulières. 
Le mariage civil est le seul légalement reconnu et à valeur juridique. Il doit précéder le mariage religieux.

Conditions générales

Toute personne majeure, ayant la volonté de s’engager peut se marier en remplissant les conditions suivantes :

  • L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié sur la commune.
  • Avoir plus de 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà marié.
  • Si vous êtes pacsé avec un(e) partenaire qui est votre futur(e) époux(se), aucune démarche n’est nécessaire avant le mariage. La célébration aura pour effet de dissoudre le PACS.

Le mariage entre personne de même sexe n’est pas autorisé pour certains ressortissants de nationalité étrangère.

 

Lieu et jour de célébration

 Pour pouvoir se marier à Vallet, vous devez soit :
 - être domicilié ou avoir une résidence depuis plus d’1 mois continu avant la publication de mariage sur la commune
 - l’un des parents des futurs époux domiciliés sur la commune 

Les réservations de date devront se faire au pôle services et démarches
 - à partir du mois de septembre pour l’année suivante.
 - de suite pour celles de l’année en cours

Les célébrations de mariage se déroulent exclusivement le samedi matin à 9h15 – 10h00 – 10h45.

Il n’y a pas de célébration les jours fériés, chômés et les dimanches.

 

Constitution du dossier

 3 mois avant la célébration de mariage, le ou les futurs époux doivent retirer en mairie pôle services et démarches, le dossier de constitution des pièces nécessaires.

1 mois au plus tard avant la date prévue de la cérémonie, les dossiers sont à déposer en mairie.

La présence des deux futurs époux est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La publication des bans se fait par affichage légal dans le ou les lieux de domicile des deux futurs époux pour une durée de 11 jours.

 

Contrat de mariage

Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage avant la célébration du mariage, il est indispensable de vous adresser à un notaire qui vous conseillera et réalisera la démarche. Il vous sera remis un document à joindre à la constitution du dossier.

 

Livret de famille

A l’issue de la célébration, un livret de famille est remis aux époux, qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Si les époux ont déjà un livret de famille commun, suite à la naissance d’enfants, il sera complété et remis aux époux.

 

 Nom des époux

Chacun des époux conserve légalement son nom de naissance, qui doit être utilisé pour tout acte officiel.

Dans la vie quotidienne, les époux(ses), peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser :
- leur nom de naissance,
- le nom de leur conjoint,
- les deux accolés dans l’ordre de leur choix sous réserve de l’accord de l’autre époux(se)

Pour ces deux derniers choix, c’est un simple usage. Ce nom peut figurer sur les pièces d’identité, cartes, permis et tout document officiel, sur simple demande.

Les époux sont invités à procéder également à la modification de la liste électorale auprès de leur mairie de domicile.

PACS

Le Pacs est défini par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Comment procéder ?

Depuis novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) peut se faire en mairie, devant l'officier d’état-civil de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune. Cette démarche peut également se faire chez un notaire en France.

Les personnes souhaitant se pacser doivent remplir deux formulaires : une déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725*02), une convention de PACS (cerfa n° 15726*02). Ces documents peuvent être téléchargés sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 ou retirés à l’accueil du pôle services et démarches, aux horaires mentionnés ci-dessous.

Liste complète des autres pièces à fournir sur service-public.fr

Une fois complet, le dossier peut être adressé au pôle service et démarches par voie postale ou remis en mains propres à ce service. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

 

Le jour du PACS

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires. Un récépissé d’enregistrement leur est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à leur charge.

IMPORTANT :  les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

Pour toute question relative aux effets fiscaux du PACS vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.

Le Pôle services et démarches pour l’enregistrement de votre PACS uniquement le 1er mardi de chaque mois, sur rendez-vous. La Mairie de Vallet  ne pratique pas de cérémonie de PACS.

PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil est un engagement moral des parrains et marraines à suppléer les parents. Il est dépourvu de toute conséquence juridique .

C’est quoi ?

C’est un acte citoyen. Le parrainage civil n'a pas de valeur juridique. Aucun texte de loi ne donne au parrainage civil d’effets ou formes juridiques.  Il est à l'initiative du maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels. Il nécessite l'accord des deux parents.
Les parents désigneront des parrains marraines majeurs :
 - soit un parrain et une marraine,
 - soit deux parrains,
 - soit deux marraines.

 

Comment procéder ?

Seules les personnes domiciliées sur la commune de Vallet peuvent en faire la demande. Les parrainages se déroulent uniquement le samedi matin à 9h15 – 10h00 – 10h45.
Les réservations sont à prendre au pôle services et démarches soit par téléphone ou en se déplaçant. La ville se réserve le droit de modifier les horaires ou les dates pour laisser la priorité aux célébrations de mariages.

 

Documents à fournir

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois au jour du parrainage civil
    Livret de famille des parents
  • Pièces d’identité des parents et des parrain/marraine en cours de validité
  • Justificatifs des parents datant de moins de 3 mois
  • L’adresse complète des parrain/marraine
  • Une autorisation écrite de l’autre parent si le dossier est déposé que par 1 seul parent.

Le dossier complet est à déposer au service pôle services et démarches, 1 mois minimum avant le jour de la cérémonie. En cas de demande de modification de l’acte de parrainage civil, l’acte dressé ne pourra ni être modifié, ni être annulé.

CONTACTS

Pôle services et démarches :

9 rue François Luneau, 44300 Vallet

lundi de 9H00 à 12H30
du mardi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ;
samedi de 9H00 à 11H30.

Tel : 02 40 33 92 00 - Fax : 02 40 33 67 49