Demande d’acte d’état-civil

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Vallet.

Attention : plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie de Vallet et le site gouvernemental mon.service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d'obtention d'un acte d’état civil. Or, la délivrance d'un acte d’état-civil est une formalité gratuite.

 

Qu’est ce que c’est ?

Un acte d'état civil est un acte qui sert à prouver l'état civil d'une personne. Il existe les  actes de naissance, de reconnaissance d'enfant, de mariage ou de décès. Aux termes de l'article 34 du Code civil, les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

De ces actes sont délivrés 3 documents différents :

  • La copie intégrale
  • L’extrait avec filiation
  • L’extrait sans filiation

Qui peut obtenir ce document ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, la démarche peut être effectuée :

  • Par la personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse
  • Par ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
  • Par certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise : mairies, avocats ou notaires pour le compte de leur client par exemple

Comment faire ?

L’acte peut être obtenu sur demande :

  • En ligne ci-contre
  • Par courrier, demande écrite de l’intéressé (e) y joindre l’enveloppe timbrée pour le retour.
  • En vous présentant au pôle services et démarches muni(e) d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).

Vous constatez une erreur ou une omission sur l'acte demandé ?

Depuis le Décret n° 890-2017 du 6 mai 2017, le service état civil peut procéder lui-même à la rectification des erreurs matérielles ou omissions.
Pour ce faire, il convient de s'adresser à la mairie qui a enregistré l'acte au moment de l'évènement.  Si l'évènement a eu lieu à Vallet, après avoir complété le formulaire Cerfa disponible depuis l'adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177 , la demande est à transmettre pour instruction soit par mail à l'adresse etatcivil@vallet.fr soit par voie postale à Mairie de Vallet – 9, rue François Luneau – 44330 Vallet, soit remettre le dossier en mains propres au guichet du  pôle services et démarches. Pour être valable, votre demande doit être accompagnée de la copie intégrale de l'acte à rectifier et les copies intégrales des éventuels autres actes sur lesquels l’erreur a été reportée.

CONTACTS

Pôle services et démarches :

9 rue François Luneau, 44300 Vallet

lundi de 9H00 à 12H30
du mardi au vendredi de 9H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ;
samedi de 9H00 à 11H30.

Tel : 02 40 33 92 00 - Fax : 02 40 33 67 49