Vidéoprotection : Les caméras opérationnelles

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La ville a installé des caméras de vidéoprotection en aide à la sécurité routière, en vue de protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords et de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés aux risques d’agressions, de vols ou autres faits délictueux. Certains axes routiers sont ainsi concernés. Ce dispositif est complémentaire aux patrouilles de prévention de la police municipale et des services de la gendarmerie.

Les 14 caméras installées en novembre 2021 dans toute la commune sont opérationnelles depuis le 1er mars 2022.

Ce projet est soutenu par le conseil régional des Pays de la Loire à hauteur de 50 000 € et par l’Etat à travers le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à hauteur de 29 309 €.

Les règles de communication des enregistrements

L’accès aux enregistrements se fait soit dans un cadre juridique d’enquêtes ou d’informations judiciaires soit dans le cadre d’une requête administrative. Dans le cadre d’une remise sur un support physique, un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.

L’exercice du droit d’accès aux images

Les images prises par les caméras font l’objet d’un enregistrement permanent avec une conservation d’une durée d’un mois maximum. Ce délai est destiné à permettre l’intervention des personnes dûment habilitées dans le cadre d’une procédure judiciaire et de satisfaire à l’obligation d’accès du public aux images le concernant dans le strict respect de la réglementation.

L’exploitation est effectuée sous la responsabilité du Maire. Conformément au code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’ État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers (respect de la vie privée).

La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum d’un mois durant lequel les images sont conservées. Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie de sa pièce nationale d’identité, au responsable de la police municipale de Vallet, ou, en son absence, à la personne ayant reçu par délégation la gestion du service de police municipale, à l’adresse suivante : Police municipale, 9 Rue François Luneau 44330 Vallet. Le demandeur devra remplir une fiche précisant le lieu exact, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.